Dispositif de médiation des litiges de consommation
Demande de règlement amiable d’un litige sur initiative d’un client consommateur :
En cas de litige, le maître d’ouvrage s’il est un consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions suivantes :
– le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’architecte restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige
– l’architecte n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), désigné par décision du Conseil national de l’ordre des architectes du 27 mai 2021 et agréé par la CECMC, le 10 mai 2022.
La saisine s’effectue par voie électronique https://www.cm2c.net/.
Ce médiateur est référencé sur le portail de la Médiation de la consommation
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Si le processus de médiation n’aboutit pas ou si l’objet du litige n’entre pas dans le champ d’application de la médiation de la consommation, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.